Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des mesures transitoires aux fins de l’application de la présente loi.
Un tel règlement doit être pris au plus tard le 1er février 2007 et peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter d’une date non antérieure au 1er février 2006.
2004, c. 3, a. 35.
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