Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l’Autorité centrale du Québec pour l’application de la Convention.
Il exerce les tâches de l’Autorité centrale, à moins que celles-ci, dans la mesure où elles ne sont pas exclusives à l’Autorité centrale, ne soient confiées par la loi à d’autres autorités ou organismes.
2004, c. 3, a. 2.
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