Non en vigueur
11. En outre des dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, les articles 89.1 à 89.4, 123.66 à 123.69 ainsi que l’article 123.96 de cette loi s’appliquent à la Société. Les dispositions des articles 142 et 188 de cette même loi ne s’appliquent pas à la Société.