26.Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application des dispositions du présent chapitre.
2002, c. 25, a. 26.
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est chargée de l’application du chapitre III de la présente loi. Décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6524.