Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 46
Versions de la disposition
46. Une association de producteurs peut également transmettre à la Régie un projet de plan conjoint pour la mise en marché d’un produit agricole intéressant ses membres ou certains d’entre eux. Elle joint au projet de plan une copie dûment certifiée de la résolution de son conseil d’administration en autorisant la présentation et l’approuvant.
