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Décisions des tribunaux
M-35.1
- Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 126
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
126
.
Tout producteur en retard dans le paiement de la contribution prévue au plan ou à un règlement pris conformément aux articles 123 et 124, peut être tenu de payer un intérêt fixé par règlement de l’assemblée générale des producteurs.
1990, c. 13, a. 126
.
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