Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre peut solliciter des opinions et des suggestions du public sur toute question dont il entreprend ou poursuit l’étude et soumettre des recommandations sur cette question aux ministres visés à l’article 12.1.
2011, c. 16, a. 82.
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