Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Article 12.12
Versions de la disposition

Texte complet
12.12. Les membres du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre autres que le président et le sous-ministre du Travail ou son délégué ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le ministre.
2011, c. 16, a. 82.
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