M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 5.2 Versions de la disposition

2022-09-01

5.2. Le ministre peut suspendre ou annuler un agrément accordé conformément à l’article 5.1 lorsque le titulaire, à l’égard des services d’informations touristiques qu’il offre, ne remplit plus les conditions applicables. Les articles 13 à 15 et 17 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) s’appliquent à cette décision, avec les adaptations nécessaires.

2021, c. 30, a. 41.