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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.20
Versions de la disposition

Texte complet
3.20. Le Conseil du trésor détermine, après consultation du ministre, les conditions de travail spécifiquement reliées à l’affectation au Canada, à l’extérieur du Québec, de toute catégorie de personnes.
Il détermine, en outre, le régime d’emploi des personnes recrutées à l’extérieur du Québec.
1984, c. 47, a. 110.
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