Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.1 - Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre doit, dans les quinze jours de l’ouverture de chaque session, soumettre à la Législature un rapport détaillé de son activité et de celle des organismes sous sa juridiction durant la précédente année financière.
S. R. 1964, c. 199, a. 4.
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