Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 73; 2011, c. 16, a. 74; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 51 du chapitre M-15.1.0.1.
73. Dans la poursuite de ses objectifs, un Fonds peut recevoir des dons, des legs, des subventions ou d’autres contributions pourvu que les conditions qui y sont rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.
2003, c. 29, a. 73; 2011, c. 16, a. 74.
73. Dans la poursuite de ses objectifs, un Fonds peut, avec l’autorisation du ministre, conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme aux fins de recevoir ou d’accepter des dons, legs, subventions ou autres contributions.
2003, c. 29, a. 73.
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