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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 65
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65. Un Fonds doit, au début de chaque année financière, à la date que fixe le ministre, lui transmettre pour approbation les prévisions budgétaires pour l’année concernée, accompagnées de la liste des activités prévues pour cette même année.
2003, c. 29, a. 65.
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