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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 77
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Texte complet
77. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 77; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 57 du chapitre M-15.1.0.1.
77. L’exercice financier d’un Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
2003, c. 29, a. 77.
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