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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut prendre toutes mesures utiles à la réalisation de sa mission. Notamment, il apporte, aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, et dans certains cas avec l’autorisation du gouvernement, son soutien financier ou technique à la réalisation d’actions ou de projets.
2003, c. 29, a. 7.
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