M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 6 Versions de la disposition

2004-03-23

6. Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment:

1°  obtenir des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires;

2°  conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme;

3°  favoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes notamment entre des organismes et les ministères et organismes du gouvernement;

4°  conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes;

5°  réaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques.

2003, c. 29, a. 6.