Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 45.8
Versions de la disposition

Texte complet
45.8. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 71 du chapitre M-15.1.0.1.
45.8. Les séances de la Commission et, le cas échéant, celles de ses comités se tiennent à huis clos. La Commission peut demander à d’autres personnes de participer à l’une de ses séances ou à l’un de ses comités.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances de la Commission est de six membres.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
2011, c. 16, a. 243.
© Gouvernement du Québec