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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 45.4
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Texte complet
45.4. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 67 du chapitre M-15.1.0.1.
45.4. Les membres de la Commission, dont le président, sont nommés pour au plus trois ans.
Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2011, c. 16, a. 243.
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