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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 24; 2005, c. 37, a. 37.
24. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme , aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement.
Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
2003, c. 29, a. 24.
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