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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 119; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.26 du chapitre M-22.1.
119. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2003, c. 29, a. 119.
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