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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est dirigé par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18).
2003, c. 29, a. 1; 2006, c. 8, a. 2.
Le ministre et le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Économie et de l’Innovation. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
1. Le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche est dirigé par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).
2003, c. 29, a. 1.
Le ministre et le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
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