M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.42 Versions de la disposition

2017-06-16

15.4.42. Les données financières du fonds apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.

Cette rubrique contient notamment:

1°  les dépenses et les investissements portés au débit du fonds par catégorie de mesures auxquelles il est affecté et, en ce qui concerne le financement des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques, le territoire d’une municipalité régionale de comté ainsi que celui d’un bassin versant concerné par la mesure;

2°  la nature et l’évolution des revenus.

2017, c. 4, a. 216; 2017, c. 14, a. 50.

2017-03-23

15.4.42. Les données financières du fonds apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.

2017, c. 4, a. 216.