Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.11
Versions de la disposition

Texte complet
15.11. (Abrogé).
2006, c. 3, a. 26; 2011, c. 18, a. 253.
15.11. Le ministre des Finances verse au fonds, à titre d’avance, les sommes requises pour assurer son départ. Le gouvernement détermine le montant ainsi que la date à laquelle ces sommes doivent être versées. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2006, c. 3, a. 26.
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