Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.0.1
Versions de la disposition
15.0.1. Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques composé d’au moins 9 et d’au plus 13 membres. Ces membres doivent être indépendants, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir de relations ou d’intérêts susceptibles de nuire à la réalisation de la mission du comité.
Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section.
