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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.22
Versions de la disposition

Texte complet
3.22. Dans le cadre des accords ou ententes de coopération conclus par le gouvernement du Québec avec un autre gouvernement au Canada, le ministre voit, en collaboration avec les ministères intéressés, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération dans les secteurs où les échanges sont le plus susceptibles de favoriser le développement et le rayonnement culturel et économique du Québec.
1984, c. 47, a. 110.
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