Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aucun membre ne sera en aucune manière tenu ou obligé de payer aucune dette ou réclamation due par la Corporation au delà du montant de sa contribution ou cotisation non payée.
S. R. 1964, c. 153, a. 7; 1999, c. 40, a. 172.
7. Aucun membre ne sera en aucune manière tenu ou obligé de payer aucune dette ou réclamation due par la corporation au delà du montant de sa contribution ou cotisation non payée.
S. R. 1964, c. 153, a. 7.
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