Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La poursuite en vertu de l’article 28 est de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon le montant de la pénalité.
Elle est considérée comme une demande urgente devant être instruite en priorité conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
L’action doit être prise dans le district judiciaire où le contrat a été obtenu, ou dans celui où se trouve le bureau des soumissions, ou dans celui où le défendeur a son domicile.
Elle peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.
Il y a appel dans tous les cas à la Cour d’appel.
S. R. 1964, c. 153, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 560; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. La poursuite en vertu de l’article 28 est de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon le montant de la pénalité.
La procédure prescrite au Code de procédure civile (chapitre C-25) pour les matières qui doivent être instruites et jugées d’urgence s’applique.
L’action doit être prise dans le district judiciaire où le contrat a été obtenu, ou dans celui où se trouve le bureau des soumissions, ou dans celui où le défendeur a son domicile.
Elle peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.
Il y a appel dans tous les cas à la Cour d’appel.
S. R. 1964, c. 153, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 560.
29. La poursuite en vertu de l’article 28 est de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon le montant de l’amende.
La procédure prescrite au Code de procédure civile pour les matières qui doivent être instruites et jugées d’urgence s’applique.
L’action doit être prise dans le district judiciaire où l’infraction a été commise, ou dans celui où se trouve le bureau des soumissions, ou dans celui où le défendeur a son domicile.
Elle peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.
Il y a appel dans tous les cas à la Cour d’appel.
S. R. 1964, c. 153, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
29. La poursuite en vertu de l’article 28 est de la compétence de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure, selon le montant de l’amende.
La procédure prescrite au Code de procédure civile pour les matières qui doivent être instruites et jugées d’urgence s’applique.
L’action doit être prise dans le district judiciaire où l’infraction a été commise, ou dans celui où se trouve le bureau des soumissions, ou dans celui où le défendeur a son domicile.
Elle peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.
Il y a appel dans tous les cas à la Cour d’appel.
S. R. 1964, c. 153, a. 30; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2.
© Gouvernement du Québec