Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
S. R. 1964, c. 153, a. 24; 1985, c. 34, a. 241; 1992, c. 61, a. 387.
23. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de six mois après que l’infraction est parvenue à la connaissance du poursuivant.
S. R. 1964, c. 153, a. 24; 1985, c. 34, a. 241.
23. Ces actions ou poursuites peuvent être intentées dans les deux ans qui suivent l’infraction.
S. R. 1964, c. 153, a. 24.
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