M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 21.6 Versions de la disposition

1999-04-01

21.6. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 241; 1992, c. 61, a. 384.

1985-10-31

21.6. L’omission de signifier l’avis d’infraction ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant et il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’il a été signifié ni d’en faire la preuve.

Toutefois, le contrevenant qui, lors de la comparution, admet sa culpabilité et prouve ensuite que cet avis ne lui a pas été signifié, ne peut être condamné à payer un montant plus élevé que celui qu’il aurait été tenu de payer en vertu de l’avis d’infraction.

1985, c. 34, a. 241.