Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. (Abrogé).
1980, c. 2, a. 12; 1985, c. 34, a. 241; 1991, c. 74, a. 147.
20.1. Lorsque la corporation estime que la conduite d’un membre est telle qu’elle peut justifier la suspension ou l’annulation d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, elle en fait rapport à la Régie des entreprises de construction du Québec; si elle en vient à la même conclusion, la Régie doit alors suspendre ou annuler cette licence.
1980, c. 2, a. 12.
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