Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toutes les questions soumises aux assemblées de la Corporation de même qu’aux assemblées du conseil seront décidées à la majorité des votes, sauf lorsqu’il en est autrement prescrit par la présente loi, chaque membre de la Corporation ou du conseil ayant droit à un vote. Au cas d’égalité, le président de l’assemblée ou du conseil aura un vote prépondérant.
S. R. 1964, c. 153, a. 16; 1999, c. 40, a. 172.
15. Toutes les questions soumises aux assemblées de la corporation de même qu’aux assemblées du conseil seront décidées à la majorité des votes, sauf lorsqu’il en est autrement prescrit par la présente loi, chaque membre de la corporation ou du conseil ayant droit à un vote. Au cas d’égalité, le président de l’assemblée ou du conseil aura un vote prépondérant.
S. R. 1964, c. 153, a. 16.
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