Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 237; 1991, c. 74, a. 142.
14.1. Le délégué de la Commission et le membre qu’elle a nommé le sont pour le même terme que les membres élus ou désignés.
Le délégué et le membre nommé exercent les mêmes fonctions, jouissent des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers sauf celui d’élire les autres membres du conseil.
1985, c. 34, a. 237.
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