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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) concernant les injonctions s’appliquent à l’injonction mentionnée dans l’article 5, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par la présente loi.
S. R. 1964, c. 46, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) concernant les injonctions s’appliquent à l’injonction mentionnée dans l’article 5, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par la présente loi.
S. R. 1964, c. 46, a. 6.
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