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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le bail de toute maison ou partie de maison employée pour les fins ou quelqu’une des fins susdites est nul de nullité absolue, sauf que le propriétaire ou locateur peut invoquer ce bail dans toute poursuite judiciaire pour faire expulser le locataire.
S. R. 1964, c. 46, a. 24; 1999, c. 40, a. 171.
24. Le bail de toute maison ou partie de maison employée pour les fins ou quelqu’une des fins susdites est considéré comme nul et de nul effet, sauf que le propriétaire ou locateur peut invoquer ce bail dans toute poursuite judiciaire pour faire expulser le locataire.
S. R. 1964, c. 46, a. 24.
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