Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) concernant les injonctions s’appliquent à l’injonction mentionnée dans l’article 17, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par la présente section.
S. R. 1964, c. 46, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) concernant les injonctions s’appliquent à l’injonction mentionnée dans l’article 17, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par la présente section.
S. R. 1964, c. 46, a. 18.
© Gouvernement du Québec