Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et des employés du ministère qui ne sont pas expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre.
1973, c. 27, a. 7.
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