Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne ayant la possession ou la garde de documents ou de modèles ayant servi à la construction, à l’amélioration ou à la réparation d’ouvrages ou d’édifices publics placés sous le contrôle du ministre doit les remettre, sur demande, au ministre.
Toute personne qui n’obtempère pas à une demande faite par le ministre en vertu du présent article commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 5 000 $.
1973, c. 27, a. 11.
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