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Décisions des tribunaux
M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement.
