Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur
Article 20
Versions de la disposition
20. Le gouvernement peut, pour l’exercice financier 1982-1983, déterminer les sommes requises pour l’application de la présente loi; ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
