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M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Article 2
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Texte complet
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), un sous-ministre du Commerce extérieur.
1982, c. 50, a. 2; 1983, c. 55, a. 161.
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), un sous-ministre du Commerce extérieur.
1982, c. 50, a. 2.
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