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M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministère ni ne peut être attribué au ministre s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement.
1982, c. 50, a. 13.
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