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M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier, dans les 6 mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1982, c. 50, a. 11.
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