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Décisions des tribunaux
M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre du Commerce extérieur est chargé de diriger le ministère du Commerce extérieur.
Le ministre des Affaires internationales exerce les fonctions du ministre du Commerce extérieur, notamment celles prévues à la présente loi. D. 1014-88 du 88.06.23, (1988) 120 G.O. 2, 3680.
