Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Transports, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des employés du ministère; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
1972, c. 54, a. 4.
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