Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.6
Versions de la disposition

Texte complet
12.6. (Abrogé).
1984, c. 23, a. 20; 1992, c. 61, a. 403.
12.6. L’avis d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et le montant des frais et indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis dans les 30 jours à l’endroit indiqué.
Ces frais sont de 5 $.
Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, une sommation est signifiée au contrevenant.
1984, c. 23, a. 20.
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