Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28 - Loi sur le ministère des Transports
Article 12.4.1
Versions de la disposition
12.4.1. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’action d’un inspecteur ou d’un enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas.
