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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.39
Versions de la disposition

Texte complet
12.39. (Abrogé).
1996, c. 58, a. 1; 1999, c. 40, a. 190; 2011, c. 18, a. 239.
12.39. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1996, c. 58, a. 1; 1999, c. 40, a. 190.
12.39. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1996, c. 58, a. 1.
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