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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.36
Versions de la disposition

Texte complet
12.36. (Abrogé).
1996, c. 58, a. 1; 2011, c. 18, a. 239.
12.36. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux, ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités reliées au fonds, sont prises sur celui-ci.
1996, c. 58, a. 1.
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