Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.32.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.32.3. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds la partie déterminée par le gouvernement, sur recommandation du ministre des Transports, des amendes perçues en vertu de l’article 509.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) afin de rembourser au partenaire, s’il y a lieu, le montant du péage et les frais visés par la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).
Le ministre des Transports détermine la périodicité et les autres modalités des virements.
2011, c. 18, a. 238.
© Gouvernement du Québec