Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.32.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.32.2. Pour les fins de ce fonds, une infrastructure routière comprend notamment les chemins, les belvédères, les haltes routières, les aires de services, les postes de contrôle et les stationnements situés dans l’emprise d’un chemin, mais exclut les infrastructures d’un poste de contrôle qui sont sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile du Québec.
2010, c. 20, a. 40.
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